CODE PENAL SUR LE VOL DE PHOTOS

French.couple dans sa lutte contre le vol de photos, tient à rappeler les sanctions pénales encourues par toute par personne publiant et / ou diffusant des photos ne lui appartenant pas.

L´article 226-1 du code pénal punit d´un an d´emprisonnement et 45 000 € d´amende le fait de porter atteinte à l´intimité de la vie privée d´autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l´image d´une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l´image d´une personne a été accomplie au vu et au su de l´intéressée sans qu´elle s´y soit opposée alors qu´elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l´article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d´amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l´image d´une personne sans son consentement, s´il n´apparaît pas à l´évidence qu´il s´agit d´un montage ou s´il n´en est pas expressément fait mention.

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